Conditions Générales d'Utilisation du site MrSurvey.com

1. Acceptation des Conditions Générales

Veuillez lire attentivement les informations suivantes qui décrivent les modalités et les Conditions d'Utilisation du Site ainsi que les modalités d'adhésion au Service proposé par MrSurvey.com.

Le seul fait de naviguer sur le Site, en qualité de Visiteur signifie que vous acceptez et vous engagez à respecter sans réserve l'intégralité des Conditions d'Utilisation.

Si vous n'acceptez pas ces Conditions d'Utilisation, vous ne devez ni utiliser le Site, ni vous enregistrer en qualité d'Utilisateur bénéficiaire du Service MrSurvey.com.

Lorsque vous utilisez le Site, vous vous engagez à respecter les Conditions d'Utilisation, qui contient des stipulations applicables à tous les Utilisateurs du Site, que vous soyez Visiteur ou Utilisateur.
MrSurvey.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation à tout moment. Les nouvelles Conditions d'Utilisation s'appliquant alors à toute nouvelle souscription par l'Utilisateur au Service MrSurvey.com.
Les Conditions d'Utilisation, le cas échéant complétées ou actualisées, sont portées à la connaissance de l'Utilisateur au moment de la souscription au Service et sont disponibles à tout moment sur simple demande.

Si vous choisissez d'adhérer au Service proposé en ligne par MrSurvey.com, vous devenez Utilisateur de MrSurvey.com après avoir coché une case afin d'indiquer que vous avez lu les stipulations des Conditions d'Utilisation et que vous vous engagez à les respecter.

Si vous avez des commentaires ou des questions concernant le Site ou le Service, veuillez adresser un e-mail au webmaster de MrSurvey.com à l'adresse contact@mr-survey.com.

2. Définitions

2.1. Utilisateur

Désigne les personnes physiques ou morales qui s'enregistrent sur le Site afin de bénéficier des Services proposés par MrSurvey.com

2.2. Espace Membre / Compte Utilisateur

Désigne l'ensemble des données fournies par l'Utilisateur lors de son enregistrement directement sur le Site et lui permettant de devenir Utilisateur du Service.

2.3. Conditions d'Utilisation

Désigne les présentes conditions générales d'accès au Site.

2.4. Editeur

Désigne le titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site internet édité par MrSurvey.com.

2.5. Services

Désigne l'ensemble des Services proposés par MrSurvey.com et notamment :

2.5.1. Service Sondages rémunérés

Ce service rémunère l'Utilisateur pour la participation volontaire à des sondages destinés aux Partenaires de MrSurvey.com ou à MrSurvey.com lui-même.

2.6. Site

Désigne le site web édité par MrSurvey.com permettant à cette dernière de proposer le Service au profit des Utilisateurs, et accessible à l'URL www.MrSurvey.com.

2.7. Visiteur

Désigne les personnes physiques qui visitent le Site, sans posséder la qualité d'Utilisateur. En utilisant ce Site, le Visiteur accepte expressément celles des Conditions d'Utilisation qui lui sont applicables.

2.8. Annonceurs, Partenaires

Désigne les sociétés partenaires diffusant leurs offres de produits ou services par l'intermédiaire de MrSurvey.com.

3. Editeur du Site

3.1.

Le site MrSurvey.com est édité par la société Fenbel Media SAS, France. (ci-après « l’éditeur »), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 974 923. Service Commercial Fenbel Media : 42 Rue de Tauzia, 33800 Bordeaux (France). Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@mr-survey.com.

3.2.

MrSurvey.com est responsable de plein droit à l'égard de l'Utilisateur de la bonne exécution des obligations résultant des Conditions d'Utilisation, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, MrSurvey.com peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'Utilisateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des Services, soit à un cas de force majeure.

4. Acceptation des Conditions d'utilisation

4.1. Acceptation formelle des Conditions d'Utilisation

4.1.1.

Vous ne pouvez bénéficier du Service qu'après avoir accepté formellement les Conditions d'Utilisation dans leur dernière version.

4.1.2.

Une fois votre consentement donné, vous pouvez :
(i) en permanence accéder au contenu des stipulations que vous avez acceptées dans votre Compte Utilisateur ;
(ii) imprimer les Conditions d'Utilisation que vous avez acceptées.

4.1.3.

Pour le cas ou MrSurvey.com modifierait les Conditions d'Utilisation, une procédure d'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation vous sera proposée par MrSurvey.com ainsi qu'il est indiqué à l'article 4.2 des Conditions d'Utilisation.

4.2. Modification des Conditions d'Utilisation

4.2.1.

MrSurvey.com se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions d'Utilisation et :
(i) soit d'informer au préalable chaque Utilisateur des modifications apportées aux Conditions d'Utilisation, et de recueillir le consentement de chacun d'entre eux préalablement à leur application ;
(ii) soit lors de la première connexion de l'Utilisateur au Site après mise en œuvre des nouvelles Conditions d'Utilisation, de subordonner l'accès au Service à l'acceptation des nouvelles Conditions d'Utilisation.

4.2.2.

Les nouvelles Conditions d'Utilisation auxquelles l'Utilisateur aura donné son consentement seront stockées et accessibles par l'Utilisateur conformément aux dispositions de l'article 4.1 des Conditions d'Utilisation.

5. Ouverture d'un Espace Membre / Compte Utilisateur

5.1.

Pour vous inscrire en qualité d'Utilisateur, et utiliser les Services, vous devez au préalable ouvrir un Compte Utilisateur / Espace Membre. Cette opération s'effectue en ligne sur le Site, et vous permet de bénéficier d'un accès aux fonctionnalités attachées à l'ouverture d'un compte dans l'Espace Membre.
MrSurvey.com est accessible à toute personne majeure (18 ans révolus) peuvent prétendre à l'ouverture d'un Compte Utilisateur ainsi qu'à l'utilisation des Services proposés par MrSurvey.com.
L'utilisation d'un VPN est formellement interdite.

5.2.

La liste des fonctionnalités offertes après l'ouverture d'un Compte Utilisateur / Espace Membre mentionnées à l'article 7. est indicative, MrSurvey.com se réservant le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sans information particulière de l'Utilisateur.

6. Ouverture et fonctionnement du Compte Utilisateur / Espace Membre

6.1.

Données relatives au Compte Utilisateur / Espace Membre Lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il fournit à MrSurvey.com. L'Utilisateur garantit que les informations qu'il fournit à MrSurvey.com lors de l'ouverture de son Compte Utilisateur ou postérieurement, sont exactes, précises, et complètes.
MrSurvey.com se réserve le droit de demander un justificatif d'identité à l'Utilisateur ou de suspendre un Compte Utilisateur si les informations qu'il a fourni paraissent inexactes, imprécises ou incomplètes.

6.2.

Mise à jour des données du Compte Utilisateur / Espace Membre L'Utilisateur s'engage à assurer systématiquement la mise à jour des informations le concernant.

6.3.

Mots de passe d'accès au Compte Utilisateur / Espace Membre Lorsque vous adhérez aux Services, vous devez choisir un mot de passe. Vous assumez seul la responsabilité de toutes les activités effectuées à partir de votre Compte Utilisateur / Espace Membre sous votre mot de passe. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de veiller au strict respect de la confidentialité de ses mots de passe. Vous devez immédiatement notifier à MrSurvey.com toute utilisation non autorisée d'un mot de passe, ou prévenir MrSurvey.com si vous pensez que l'un quelconque des mots de passe n'est plus confidentiel. MrSurvey.com se réserve le droit d'exiger que vous modifiiez vos mots de passe si MrSurvey.com estime que l'un (ou plusieurs) d'entre eux n'assure plus une sécurité adéquate.

7. Description des Services MrSurvey.com

Vous créez votre Compte Utilisateur / Espace Membre en utilisant la procédure d'enregistrement visée à l'article 5.
Vous pouvez ensuite accéder aux Services, dont le fonctionnement est décrit ci-dessous :
• Sondages rémunérés :
L'Utilisateur peut être invité à répondre à des sondages et des questionnaires rémunérés.
Le fait de répondre à ces sondages ouvre droit à un gain de nature et montant variables, qui sera précisé pour chaque sondage.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations aussi précises et exactes que possible.

8. Parrainage

8.1.

Chaque Utilisateur, appelé Parrain, peut parrainer de nouveaux Utilisateurs (filleuls), en suivant la procédure décrite à l'article 8.2.

8.2.

MrSurvey.com met à disposition de l'Utilisateur différents outils lui permettant de parrainer des membres. Tous ces outils se trouvent dans le menu Parrainage du Compte Utilisateur. MrSurvey.com se réserve le droit de modifier à tout moment les outils de parrainage mis à disposition et ce sans en avertir l'Utilisateur. Lors de son inscription, un Utilisateur peut simplement renseigner l'adresse email d'un Parrain dans le champ du formulaire d'inscription prévu à cet effet. L'Utilisateur deviendra alors son Filleul.

8.3.

Les Parrains seront crédités automatiquement de 50 Mistiz ( MZ ) pour chaque nouvel Utilisateur inscrit par leur intermédiaire (filleul), à partir du moment où le montant des gains de leur filleul atteint 50 Mistiz ( MZ ).
Dans le cadre des Services proposés par MrSurvey.com, certaines transactions validées du filleul donnent droit à un gain variable pour le Parrain. Ce gain consiste en un montant fixe ou un pourcentage du montant de la transaction. MrSurvey.com indique à côté de la présentation de chaque Partenaire les conditions de rémunération.
MrSurvey.com rémunère seulement l'affiliation de premier niveau, et ne prend pas en compte les gains obtenus par les parrainages réalisés par les filleuls de l'Utilisateur.

8.4.

L'Utilisateur s'engage à ne pas parrainer des membres de son propre foyer, ni à créer de faux comptes Filleuls afin d'en percevoir la rémunération prévue.
En cas de fraude ou d'abus, MrSurvey.com se réserve le droit de suspendre les comptes du parrain concerné ainsi que ceux des filleuls concernés, en conséquence les gains relatifs à ces filleuls seront définitivement perdus.

9. Paiement des gains – Délais de paiement – Obligations fiscales

9.1.

Chaque mois, l'Utilisateur recevra un relevé de ses gains sur MrSurvey.com. Ces gains seront issus du Service Sondages Rémunérés.

9.2.

L'Utilisateur peut demander le paiement de ses gains en se connectant sur son Espace Membre dès lors que ceux-ci atteignent au moins 2000 Mistiz ( MZ ). Ce paiement s'effectuera par virement PayPal ou Chèques Cadeaux Amazon selon le mode de paiement choisit par l'Utilisateur.
Le paiement sera effectué dans un délai de 15 jours après validation de la demande.
MrSurvey.com se réserve le droit de modifier à tout moment les modes de paiement proposés.
MrSurvey.com se réserve le droit de refuser un paiement si un manquement aux présentes Conditions Générales est constaté. L'Utilisateur sera informé par mail de cette décision.
Toute réclamation concernant le paiement des gains peut être adressée à contact@mr-survey.com.

9.3.

Le versement des gains obtenus au moyen des Services MrSurvey.com constitue un revenu imposable.
L'Utilisateur doit effectuer les formalités requises pour la déclaration de ce revenu.
L'Utilisateur, de par la nature de son activité, et l'absence de tout lien de subordination, ne saurait être assimilé à un salarié. Il est indépendant. A ce titre, il doit, le cas échéant et si cela est pertinent, effectuer les formalités requises pour son immatriculation à titre personnel auprès des organismes sociaux et fiscaux, être à jour de ses déclarations et des paiements, et en justifier à tout moment auprès de MrSurvey.com de sorte que MrSurvey.com ne puisse jamais être inquiété de ce fait et soit à même de se conformer aux exigences de l'article D 8222- 5 du code du travail.
L'utilisateur est notamment informé de l'obligation de MrSurvey.com, dans l'hypothèse où un utilisateur parviendrait à gagner au moins 1.200 € dans l'année, d'identifier et de déclarer cet Utilisateur dans sa DAS2 annuelle.

10. Montant des rémunérations

Les rémunérations sont exprimées en euros. Les rémunérations sont applicables, pendant la durée de leur accessibilité en ligne, à toute rémunération relative aux Services MrSurvey.com.
Les rémunérations présentées en ligne pour les Services peuvent être modifiées par MrSurvey.com à tout moment. Les rémunérations modifiées sont applicables à toute rémunération des Services réalisées postérieurement à leur mise en ligne.

11. Résiliation

11.1.

L'Utilisateur peut mettre fin à son inscription à tout moment, en se connectant à son Espace Membre / Compte Utilisateur pour clôturer en ligne son compte.
Si l'Utilisateur n'a pas demandé le paiement de ses gains avant la résiliation de son compte, ces gains seront perdus.
Si l'Utilisateur souhaite fermer son Compte après avoir demandé le paiement de ses gains, il doit attendre de recevoir ce paiement avant de clôturer son Compte Utilisateur ; dans le cas contraire, les gains seront perdus. Conformément à l'article 9 des Conditions d'Utilisation, MrSurvey.com n'effectue de paiement que si le montant des gains est supérieur à 1000 Mistiz ( MZ )

11.2.

En cas de suspicion de fraude, MrSurvey.com se réserve le droit de suspendre le Compte Utilisateur en attendant des pièces justificatives de la part de l'Utilisateur (justificatif d'identité, justificatif de domicile, etc...).
En cas de fraude avérée, l'Utilisateur sera averti par mail de la fermeture de son compte ; cette fraude entrainera la perte des gains accumulés sur ce Compte Utilisateur. L'Utilisateur est informé du fait que MrSurvey.com se réserve la possibilité de conserver les informations relatives au compte de tout Utilisateur identifié comme fraudeur aux fins (i) de priver ce dernier de la possibilité de disposer d'un nouveau Compte Utilisateur, (ii) de sanctionner toute infraction et (iii) de prévenir toute nouvelle infraction, et ce conformément à la déclaration de conformité à l'AU-46 de la CNIL. L'Utilisateur fraudeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition (pour motifs légitimes) aux informations le concernant. Pour des informations complémentaires relatives au traitement de vos données personnelles, reportez-vous à l'article 18 des présentes Conditions d'Utilisation ou contactez MrSurvey.com à l’adresse email contact@mr-survey.com.

11.3.

Si le Compte Utilisateur est inactif pendant au moins 90 jours, MrSurvey.com procédera à la suspension du compte, ce qui entraîne la perte des gains cumulés.

11.4.

En cas de décès de l'Utilisateur, ses ayants droits ont la possibilité de reprendre son Compte en actualisant les données personnelles, ou de demander la fermeture du Compte Utilisateur et le paiement des gains associés si le montant de ceux-ci est supérieur à 1000 Mistiz ( MZ ).

12. Suspension d'accès aux Services

Vous reconnaissez que MrSurvey.com peut à tout moment, sans notification préalable :
(i) modifier tout ou partie des Services ;
(ii) interrompre ou suspendre tout ou partie des Services en cas de non-respect de votre part des Conditions d'Utilisation ; ou
(iii) refuser de traiter tout ou partie des Services, suspendre ou clôturer votre Espace Membre / Compte Utilisateur si, selon MrSurvey.com vous ne respectez pas l'une des stipulations des Conditions d'Utilisation ou sur requête d'une autorité judiciaire ou administrative.

13. Suspension du Compte / annulation du Compte

Votre Compte peut être suspendu si : • Vous n'avez participé à aucune Enquête au cours des 30 premiers jours suivant votre inscription à MrSurvey;
• Vous n'avez participé à aucune Enquête dans une période de 90 jours consécutifs.
Si votre compte est suspendu ou fermé, vous pouvez demander à MrSurvey d'enquêter sur cette suspension ou fermeture. Dans ce cas, veuillez contacter notre service client. Si vous pensez que votre compte a été suspendu ou résilié en raison d'une erreur, vous devez contacter MrSurvey par courrier électronique dans les soixante (60) jours suivant ladite erreur, en expliquant en détail la cause du litige et en décrivant toute information pertinente s'avérant anormale. Après réception de votre demande, nous enquêterons et vous informerons de notre décision dans les trente (30) jours. Si nous avons besoin de plus de temps pour statuer sur votre demande, nous vous en informerons et prendrons une décision dans les plus brefs délais. Toute décision que nous prenons concernant ces demandes sera définitive.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment en visitant la section de notre site Web relative à votre compte et en cliquant sur "Supprimer mon compte". La fermeture de votre compte sera effective immédiatement. Si vous rencontrez des difficultés pour fermer votre compte, veuillez contacter le service client. Le service client vous répondra dans les plus brefs délais. Votre compte sera fermé immédiatement après sa suppression ou si vous vous désabonnez de MrSurvey. Vous comprenez et acceptez qu'en cas de suspension, d'annulation ou de fermeture de votre compte, comme décrit ci-dessus, votre droit d'accéder aux Services sera résilié et tous les points crédités sur votre compte lors de cette suspension, annulation ou fermeture seront annulés, peu importe comment ou quand ils ont été acquis. MrSurvey peut résilier votre compte à tout moment pour quelque raison que ce soit.

Conditions de Participation

Votre capacité à participer à des enquêtes est conditionnée par votre respect du présent accord et toutes les réglementations et directives applicables aux services que MrSurvey mettra à disposition lorsqu'il y a lieu.
MrSurvey se réserve le droit d'annuler ou de supprimer votre compte, votre inscription et vos points en cas de violation de ces accords, de fraude ou d'inconduite (à la seule discrétion de MrSurvey), de refuser de rembourser des points, limiter, bloquer, restreindre ou supprimer votre accès et votre utilisation aux sondages ; en outre, tous les points, cadeaux et récompenses seront perdus. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, les exigences suivantes s'appliquent à votre utilisation de MrSurvey :
• Non-usage et non-divulgation. Les informations et le contenu qui vous sont fournis dans les enquêtes peuvent contenir des secrets commerciaux ou d'autres informations confidentielles sur les fournisseurs. Vous devez maintenir la confidentialité et ne divulguer à personne les informations et le contenu auxquels vous avez accès ou que vous avez appris lors de votre participation à une enquête, un projet, un questionnaire ou toute autre activité d'étude de marché liée à une enquête. Vous ne devez en aucun cas utiliser ces informations ou contenus à d'autres fins que de participer à ces sondages et de vous conformer à cet accord. Vous acceptez par la présente d'informer immédiatement MrSurvey si vous êtes témoin ou soupçonnez une utilisation, une divulgation ou un accès à ces informations ou contenus non autorisés par le présent accord.
• Modalités d'inscription. Vous acceptez de (1) fournir des informations exactes, à jour et complètes sur vous-même comme requis par le formulaire d'inscription à l'enquête ; (2) garder votre mot de passe et vos informations de connexion confidentielle ; (3) conserver et mettre à jour rapidement les informations que vous fournissez lors de l'inscription et de toute autre les informations que vous confiez à MrSurvey, en les gardant exactes, à jour et complètes. Votre inscription nécessite que vous fournissiez les informations suivantes, mais sans s'y limiter : votre nom légal complet, votre date de naissance, votre adresse résidentielle principale, votre numéro de téléphone et une adresse électronique valide.
• Comptes multiples. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte actif à la fois. Vous ne pouvez avoir qu'un seul compte par foyer. Les comptes dupliqués par une personne ou un foyer entraîneront la résiliation et la confiscation de tous les points, cadeaux et récompenses.
• En accord avec les lois. Vous devez à tout moment vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables et ne devez pas amener MrSurvey à enfreindre ces lois, règles, réglementations ou statuts.
• Participation honnête. Vous vous engagez à utiliser vos connaissances et convictions au mieux de vos capacités pour participer aux études de marché que vous enregistrez dans le cadre de l'étude. Vous ne devez pas fournir d'informations fausses ou trompeuses, y compris, mais sans s'y limiter, les réponses à l'enquête qui sont incompatibles avec les réponses fournies précédemment ou qui sont statistiquement improbables.
• Communication appropriée. Chaque fois que vous communiquez avec les employés de MrSurvey, vous vous engagez à le faire de manière respectueuse et appropriée. Vous n'enverrez à aucun employé, affilié ou autre utilisateur du Service des communications grossières ou abusives ou des informations obscènes, vulgaires, sexuellement explicites, choquantes, menaçantes, haineuses, illégales ou inappropriées ; Vous vous engagez à ne pas partager ou distribuer.
• Contenu utilisateur. Vous fournissez à MrSurvey des informations relatives à votre participation à des études de marché ou à d'autres enquêtes menées, y compris des réponses à des enquêtes, des idées, des commentaires ou d'autres informations ou contenus ("Contenu utilisateur"). Si vous confiez le Contenu de l'Utilisateur à MrSurvey, sauf indication contraire de cette dernière, vous accordez à MrSurvey et ses sociétés affiliées un droit non exclusif, exempt de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable à utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, utiliser pour produire un rapport dérivé, distribuer, exploiter et exhiber ces Informations dans le monde entier et en utilisant n'importe quel média, sans avoir besoin de votre consentement et sans devoir vous verser d'indemnité.

En soumettant votre Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à le soumettre et qu'il est exact et complet. Vous ne devez en aucun cas soumettre un Contenu Utilisateur qui :
• Serait illégal, diffamatoire, obscène, pornographique, indécent, suggestif, harcelant, menaçant, violerait la vie privée ou les droits à la vie privée, serait offensant, provocateur, faux, inexact, trompeur, frauduleux ou prétendrait se faire passer pour une autre personne ou entité ou faussement prétend être avec une personne ou une entité ;
• viole la confidentialité ou les droits de toute personne ou entité ou entraînerait une responsabilité ou violerait toute loi locale, fédérale, étatique ou internationale, y compris, mais sans se limiter, à toute instance de contrôle des opérations boursières ;
• Enfreint tout brevet, marque commerciale, secret commercial, droit d'auteur ou autres droits de propriété intellectuelle de toute personne ou entité ;
• contenir des informations privées sur une personne ou une entité, y compris, mais sans s'y limiter, des adresses, des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des numéros de sécurité sociale et des numéros de carte de crédit ;
• contiennent des virus, des données corrompues ou d'autres fichiers ou informations nuisibles ou destructeurs ;
• Serait, au seul jugement de MrSurvey, inacceptable et ne démontrerait pas votre volonté de faire preuve de bonne foi en répondant à toute question d'enquête ou d'étude de marché, ou exposerait MrSurvey ou ses concédants ou fournisseurs à toute responsabilité.

15. Disponibilité du Site

15.1.

MrSurvey.com s'efforce d'assurer la disponibilité du Site 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'exploitation du Site soit interrompue dans le cadre d'opérations de maintenance, de mises à niveau matériel ou logiciel, de réparations d'urgence du Site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MrSurvey.com (comme par exemple, défaillance des liaisons et équipements de télécommunications).

15.2.

MrSurvey.com s'engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu'elles lui soient imputables. L'Utilisateur reconnaît et accepte que MrSurvey.com n'assume envers lui aucune responsabilité pour toute modification, indisponibilité, suspension ou interruption du Site.

16. Responsabilité de MrSurvey.com

16.1.

MrSurvey.com s'engage à fournir les Services en professionnel diligent, dans le cadre d'une obligation de moyen.

16.2.

MrSurvey.com ne saurait être tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs et (ii) prévisibles du fait d'une mauvaise exécution ou d'une inexécution partielle du Service.

16.3.

MrSurvey.com ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l'obtention d'un service ou d'une technologie de substitution.

16.4.

En tout état de cause, (i) le montant de la responsabilité pécuniaire de MrSurvey.com est limité à hauteur du remboursement du montant des gains de l'Utilisateur par MrSurvey.com et (ii) l'Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité de MrSurvey.com du fait d'un manquement quelconque au titre des Conditions d'Utilisation, que pendant un délai d'un (1) an à compter de la survenance du manquement en cause, ce que reconnaît et accepte expressément l'Utilisateur.

17. Force majeure

17.1.

La responsabilité de MrSurvey.com ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour tout autre événement indépendant de sa volonté empêchant l'exécution de sa prestation et la fourniture du Service dans des conditions conformes aux dispositions des Conditions d'Utilisation.

17.2.

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements de nature irrésistible, ainsi que, sans que cette liste soit limitative, les évènements suivants : grèves totales ou partielles, internes ou externes à MrSurvey.com, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement, pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, virus, blocages des télécommunications, y compris le réseau commuté, attentat terroriste.

18. Protection des données à caractère personnel

18.1. Collecte des données personnelles et déclaration des traitements

18.1.1.

MrSurvey.com s'engage à protéger les données à caractère personnel de chaque Utilisateur et de chaque visiteur.

18.1.2.

L'ensemble des traitements de données personnelles recueillies par Fenbel Media à l'occasion de la création d'un Compte Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi n°2004-801 de transposition de la directive CE n°95/46 du 25 octobre 1995 relative à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

18.2. Information obligatoire relative à la collecte des données

18.2.1.

Le responsable du traitement des données vous concernant est Fenbel Media.

18.2.2.

La finalité principale du traitement de vos données est de vous permettre de bénéficier du Service.

18.2.3.

Seule Fenbel Media et ses éventuels partenaires lui permettant de rendre les Services sont destinataires des données vous concernant, sauf consentement exprès de votre part pour que les données vous concernant puisse faire l'objet d'une cession à un tiers ou d'une utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

18.2.4.

Aucune cession hors Union Européenne des données vous concernant n'est opérée par MrSurvey.com.

18.2.5.

Il est nécessaire pour MrSurvey.com de disposer de votre consentement pour que MrSurvey.com puisse traiter les données à caractère personnel de manière à ce que vous puissiez bénéficier des Services. En validant l'ensemble des informations permettant la création de votre Compte Utilisateur, vous donnez votre consentement pour une utilisation de vos données par MrSurvey.com dans les termes du présent article.

18.2.6.

Tout défaut de réponse de votre part à l'un des champs que MrSurvey.com vous demande de remplir en ligne ne vous permettra pas de bénéficier des Services proposés par MrSurvey.com. Ces informations sont destinées uniquement (i) à MrSurvey.com (ii) à ses prestataires de service lui permettant de vous proposer les Services en ligne.

18.3. Droit d'accès et de rectification

18.3.1.

Chaque Utilisateur personne physique dispose à tout moment et gratuitement d'un droit d'accès et de rectification auprès de MrSurvey.com dans la mesure ou les données à caractère personnel le concernant se révèleraient inexactes, incomplètes, équivoques, ou périmées. Merci de vous adresser à MrSurvey.com ou de modifier vous-même en ligne les données à caractère personnel vous concernant dans la rubrique "Espace Membre".

18.3.2.

Si vous souhaiter exercer votre droit de rectification, et si vous nous le demandez par écrit, par exemple par email, MrSurvey.com justifiera avoir procédé à la rectification des données vous concernant.

18.3.3.

Si une donnée vous concernant a été transmise à un tiers, MrSurvey.com notifiera à ce tiers les opérations modificatives effectuées.

18.4. Autre utilisation des données personnelles vous concernant

18.4.1.

MrSurvey.com se réserve le droit de transmettre les données personnelles que vous avez fournies, soit dans le cadre du respect d'une obligation légale, soit en application d'une décision judiciaire, administrative, ou d'une autorité administrative indépendante (comme par exemple la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

18.4.2.

En nous transmettant les données à caractère personnel qui sont nécessaires pour que MrSurvey.com puisse vous rendre les Services que vous attendez, il vous est également proposé d'accepter que MrSurvey.com puisse utiliser les données vous concernant à des fins de prospection notamment commerciale, à son profit (comme par exemple, l'envoi d'une newsletter d'information) ou au profit de partenaires.

18.4.3.

Vous disposez d'un droit d'opposition gratuit et sans motif à ce que vos données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par MrSurvey.com ou l'un de ses partenaires.

18.4.4.

Dans cette dernière hypothèse, le partenaire de MrSurvey.com pourra vous adresser un email dans lequel vous sera clairement indiqué qu'il a obtenu vos données personnelles par l'intermédiaire de MrSurvey.com le but de la correspondance qui vous sera adressée, la liste ou la catégorie des destinataires des données vous concernant, et vous rappellera que vous disposez d'un droit gratuit et sans justification à opposition à recevoir de nouveaux emails de la part de ce partenaire, en vous adressant à lui directement ou en vous adressant MrSurvey.com, en faisant référence expresse à l'envoi réalisé par le partenaire. Si vous choisissez de vous adresser à MrSurvey.com, MrSurvey.com notifiera au partenaire votre opposition à tout traitement de données personnelles de sa part.

18.4.5.

Que ce soit pour vous opposer à l'avenir à tout démarchage de la part de nos partenaires ou pour exercer votre droit d'accès ou de rectification, MrSurvey.com s'engage à rectifier ses fichiers dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre demande écrite ou de votre email à MrSurvey.com.

18.5. Obligation de sécurité

18.5.1.

En professionnel diligent, et conformément à l'état de l'art, MrSurvey.com met en place des moyens techniques pour préserver la confidentialité des données personnelles qui lui sont fournies par l'Utilisateur et qui sont stockées sur le serveur sur lequel sont hébergées les données. Toutefois, MrSurvey.com n'est pas responsable de toute faille de sécurité ou de toute utilisation qui serait faite par un tiers qui recevrait les données personnelles vous concernant, notamment du fait de l'utilisation du courrier électronique par le réseau Internet dont MrSurvey.com ne saurait être responsable.

18.5.2.

Le serveur de MrSurvey.com n'est pas situé dans ses locaux mais est hébergé chez un de ses partenaires. Les transmissions de données entre MrSurvey.com et ses partenaires sont sécurisées de manière à préserver la sécurité des données traitées par MrSurvey.com.

19. Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle Français

19.1. Rappel des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle

19.1.1.

Art. L.335-2 CPI : « Toute contrefaçon est un délit. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon … est punie de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende ».

19.1.2.

Art. L.335-3 CPI : « Est … un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur... Est … un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur de logiciel ... ».

19.1.3.

Art. L.343-1 CPI : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende le fait de porter atteinte aux droits du producteur d'une base de données ... ».

19.2. Droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle de MrSurvey.com

MrSurvey.com détient tous les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents au Site et/ou aux éléments créés et/ou fournis par lui dans le cadre du Service ainsi que sur l'ensemble des documents et supports remis, le cas échéant, à l'Utilisateur dans le cadre de la fourniture des Services, et ce quel que soit leur état d'achèvement (ci-après désignées les « Créations »). En votre qualité de Visiteur et/ou d'Utilisateur, vous vous engagez à ne reproduire aucun des éléments du Site.
Toute utilisation contraire du Site constituerait une contrefaçon susceptible d'entraîner des poursuites civiles et/ou pénales. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne faire aucun usage des Créations, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de MrSurvey.com

20. Signes Distinctifs

Désigne ensemble les marques, dénominations sociales, enseignes, noms commerciaux, noms de domaines ou URL, logos, photographies, images et/ou les autres signes distinctifs utilisés sur le Site, ou pour désigner les Services. MrSurvey.com ne vous concède aucune licence ou droit quelconque sur les Signes Distinctifs qui sont la propriété exclusive de MrSurvey.com ou des tiers qui lui ont concédé le droit de les utiliser.

21. Liens externes

21.1.

MrSurvey.com propose des liens avec suivi (tracking) vers des sites tiers d'Annonceurs ou Partenaires. Ces liens avec suivi ont pour unique finalité d'assurer le bon fonctionnement des Services de MrSurvey.com et sont nécessaires techniquement afin de pouvoir rémunérer les Utilisateurs pour les actions qu'ils réalisent.

21.2.

MrSurvey.com est également susceptible de proposer des liens simples vers d'autres sites tiers. Ces liens ne sont fournis qu'à titre de courtoisie.

21.3.

MrSurvey.com n'est pas éditeur de contenu ou responsable de la publication des sites des Annonceurs, Partenaires ou sites tiers ordinaires, et n'est donc pas en mesure de procéder à un contrôle de leur contenu. Tout accès à ces sites s'effectue sous votre seule responsabilité et à vos propres risques. MrSurvey.com décline toute responsabilité quant au contenu ou à la disponibilité des sites tiers. Vous reconnaissez que MrSurvey.com n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou les dommages que l'utilisation de ces sites tiers pourrait vous occasionner.

22. Dispositions diverses

22.1. Publicité

MrSurvey.com est autorisée à faire état de la référence à l'Utilisateur dans ses documents commerciaux ou publications, seulement après accord écrit de l'Utilisateur sur le texte exact de la référence et son utilisation, si cette référence est plus que la simple mention du nom de l'Utilisateur.

22.2.

22.2.1.

La dernière version acceptée par l'Utilisateur des Conditions d'Utilisation exprime l'intégralité des obligations entre MrSurvey.com et l'Utilisateur relatives aux Services et annule et remplace toute déclaration, négociation, engagement, communication orale ou écrite, acceptation, contrat et accord préalable, relatifs à la fourniture du Service par MrSurvey.com au profit de l'Utilisateur.

22.2.2.

Conformément à l'article 1369-1 Code Civil, vous pouvez à tout moment accéder à la dernière version des Conditions d'Utilisation que vous avez acceptée en accédant à votre Compte Utilisateur, et les imprimer grâce à la fonction que vous propose votre navigateur.

22.2.3.

Tout engagement passé en vertu de stipulations supplémentaires ou de conditions générales quelles qu'elles soient, même signées par les deux parties, sera nul et de nul effet postérieurement à la date d'acceptation de la dernière version des Conditions d'Utilisation par l'Utilisateur.

22.3.

Invalidité partielle pour le cas où une disposition quelconque des Conditions d'Utilisation viendrait à être jugée nulle ou inapplicable par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée et passée en force de chose jugée, les parties conviennent de tenter de limiter autant que faire se peut la portée de cette nullité ou de cette inapplicabilité de sorte que les autres dispositions contractuelles restent en vigueur et que l'équilibre économique des Conditions d'Utilisation soit, autant que faire se peut, respecté.

22.4.

Toute notification (mise en demeure, compte rendu, approbation ou consentement) requise ou nécessaire en application des stipulations des Conditions d'Utilisation devra être faite par écrit et sera réputée valablement donnée si remise en main propre ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à l'adresse postale de l'autre partie.

23. Droit applicable et attribution de compétence

23.1.

Les Conditions d'Utilisation sont soumises au droit français, tant pour les règles de forme que pour les règles de fond.

23.2.

Dans l'hypothèse où les Conditions d'Utilisation seraient traduites ou présentées sur le Site dans une langue étrangère, seule la version en langue française des Conditions d'Utilisation entre vous et MrSurvey.com fera foi.

23.3.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE VOUS ET MR-SURVEY.COM POUR TOUT DIFFEREND RELATIF A L'INTERPRETATION, L'EXECUTION OU LA TERMINAISON DU PRESENT CONTRAT, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS QUI AURONT COMPETENCE EXCLUSIVE, ET CE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, ET MEME POUR LES PROCEDURES DE REFERE.

Dernière mise à jour des Conditions Générales d'Utilisation : 10/01/2022